Article 1 - Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de l’acheteur et s’appliquent à toute offre et vente de produits ou services effectuée par la société.
THD OPTIC, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, ayant son siège au 7 rue Chauvart - 95500 Gonesse, immatriculée sous le numéro 838 255 446 00026 au RCS PONTOISE.
Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales, quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables à la société THD OPTIC, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.
La renonciation éventuelle à une ou plusieurs clauses figurant aux présentes conditions générales de vente est sans incidence sur la validité des autres clauses.
Le fait que la société THD OPTIC ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Article 2 – Confidentialité
La société THD OPTIC et ses collaborateurs s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités de l’acheteur, à son organisation et à son personnel.
L’utilisation des informations techniques ou commerciales fournies par la société THD OPTIC est strictement personnelle à l’acheteur ou aux personnes habilitées par lui, pour leur usage interne. L’acheteur s’interdit en conséquence de les communiquer à toute personne autre que ses salariés ou mandataires sociaux.
Article 3 – Devis
Tout devis a une validité de 30 jours à compter de sa date de création. Au-delà, la société THD OPTIC se réserve le droit de refuser d’exécuter le devis ou d’en modifier les termes.
Tout devis effectué par la société THD OPTIC concernant un produit ou service annule et remplace les précédentes conditions de vente de ce produit et service précédemment communiqué.
Article 4 – Commande
Toute commande passée auprès de la société THD OPTIC est formalisée par un bon de commande mentionnant notamment : la nature du produit ou du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la livraison ou de la prestation s’il est autre que le lieu de facturation.
La commande peut également s’effectuer en retournant le devis de la société THD OPTIC, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord ».
Tout document adressé à la société THD OPTIC et ne comportant pas ces mentions ne sera pas opposable à celle-ci.
Toute commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite de la société THD OPTIC.
Les commandes ne sont pas susceptibles d’annulation après réception par la société THD OPTIC du bon de commande.
Toute modification ou annulation de commande est soumise à l’accord exprès de la société THD OPTIC.
Article 5 – Prix de vente
Les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de 30 jours.
Les informations présentes sur tous les documents non contractuels sont données à titre indicatif uniquement.
La société THD OPTIC se donne le droit de procéder à une révision des prix de vente si le cours de la devise d’achat entre la date d’émission du devis et la date de livraison de la commande varie de plus ou moins 3%.
La société THD OPTIC se donne le droit de procéder à une révision des prix de vente si des taxes non prévisibles liées à l’importation ou à l’exportation des produits ou services sont mises en place entre la date d’émission du devis et la date de livraison de la commande.
Les prix s’entendent hors TVA et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.
Les commandes de facturation inférieures à 100 € HT toutes réductions de prix déduites ne sont pas acceptées.
Article 6 – Conditions de paiement
La date de facturation constitue le point de départ du délai de paiement. Le règlement doit intervenir au comptant à la commande pour tout client ne possédant pas un compte ouvert autorisant des délais de paiement différés dans la société THD OPTIC.
Toute demande d’ouverture de compte devra être accompagnée de références bancaires et commerciales usuelles.
Les paiements sont adressés à la société THD OPTIC, par chèque, espèce ou virement bancaire.
La société THD OPTIC se réserve le droit de solliciter la présentation de garanties financières par l’acheteur si la situation de ce dernier laisse à craindre des difficultés de règlement.
La société THD OPTIC se réserve le droit d’adapter la durée du crédit à la situation de l’acheteur et/ou de subordonner l’exécution des commandes au paiement préalable des produits ou services.
Aucun escompte n'est accordé pour règlement comptant.
Article 7 – Retard et défaut de paiement
La société THD OPTIC se réserve le droit de ne pas honorer les commandes d’un acheteur qui ferait l’existence d’au moins une échéance impayée.
Le paiement de toutes les autres sommes dues par le débiteur défaillant devient immédiatement exigible, même si elles ont fait l’objet de traites acceptées. En outre, THD OPTIC se réserve le droit, dans ce cas de suspendre ou d’annuler l’exécution des marchés et commandes en cours et d’exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture, quelles que soient les conditions antérieurement convenues pour cette fourniture. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables cas de règlement postérieur à la date d’échéance figurant sur la facture.
Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 10% de la valeur de la facture auquel s'ajoute le taux de refinancement de la BCE à date de la facturation.
Un forfait par facture impayée de 50 € HT s’ajoute pour couvrir les frais de recouvrement.
Article 8 – Transfert de propriété / Transfert de risque
La société THD OPTIC conserve la propriété du produit livré jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de la facture.
Il est notamment interdit au client d'en disposer pour le revendre ou le transformer. La remise d'effet de commerce constituant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Le défaut de paiement de quelconque des échéances peut entraîner la revendication du produit au titre de la présente clause.
En cas de saisie du produit par un tiers, le client est tenu d'en informer immédiatement la société THD OPTIC.
En qualité de détenteur de nos produits, l’acquéreur en assure à ses frais : la garde, les risques de perte et de détérioration ainsi que les dommages qu’il pourrait occasionner. En cas de perte ou de destruction des produits, l’indemnité due par l’assureur de l’acheteur sera attribuée de plein droit à la société THD OPTIC.
Article 9 – Conditions de livraison
Les délais de livraison s’entendent à partir de la date d’accusé de réception de commande.
Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fonction de l’ordre d’arrivée des commandes, des disponibilités et possibilités de transport. Un retard de livraison ne pourra justifier l’annulation de la commande ou l’allocation de dommages et intérêts.
Les événements tels que les arrêts de production, la pénurie de matériel, de matières premières ou de main d’œuvre, la non-fourniture en temps utile des matières et pièces commandées par la société THD OPTIC, les restrictions des licences d’importation, sont considérés comme des cas de force majeure qui autorisent la suspension de l’exécution de la commande.
L’acheteur ne peut, en aucun cas, réclamer des dommages et intérêts tels que les frais occasionnés, manques à gagner ou autres pertes dus à un retard de livraison.
Les marchandises sont facturées franco de port à partir de 250 € HT (300 € HT pour les départements de la Corse).
Article 10 – Réception des produits
Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie sur les produits livrés ou manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet, par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours de sa réception, avec copie à la société THD OPTIC, sera considéré comme définitivement accepté par l’acheteur.
La réception sans réserve emporte renonciation à tout recours au titre de la garantie des vices apparents.
Le client est tenu d'éliminer dans les normes les produits livrés à la fin de leur utilisation, à ses propres frais et conformément aux prescriptions légales en vigueur. Le client dégage ici la société THD OPTIC de toute obligation à cet égard.
Article 11 – Réclamation et retour de produit
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du commercial de la société THD OPTIC et est fait aux frais et risques de l’Acheteur. Un document d’autorisation de retour du matériel à compléter est mis à la disposition de l’acheteur à cet effet. Toute reprise acceptée par THD OPTIC entraîne la constitution d’un avoir au profit de l’acheteur après vérification quantitative et qualitative du produit retourné.
Article 12 – Information sur les produits
Les informations, données, et spécifications techniques diffusées dans les catalogues, brochures ou autres documents ne sont délivrées qu’à titre indicatif, à moins que le contrat ne fasse spécifiquement référence à ces données ou informations. Elles peuvent évoluer à tout moment sans préavis.
Toutes les spécifications de capacité, de poids et de mesure, etc. doivent être considérées comme des estimations.
Tous les croquis, études, catalogues et autres documents présentés ou remis à l’acheteur avant ou après la conclusion du contrat, restent la propriété de la société THD OPTIC et ne peuvent être utilisés par le client à d’autres fins que celles convenues. Ils ne peuvent être copiés, transférés de quelque manière que ce soit ou même portés à la connaissance d’une tierce personne sans l’autorisation de la société THD OPTIC. Cette dernière peut librement utiliser ces études et documents pour d’autres clients.
L’acheteur doit se conformer impérativement aux lois, règlements, prescriptions en vigueur et règles d’usage concernant la mise en œuvre et l’utilisation des produits. La responsabilité de THD OPTIC ne pourrait être engagée au cas où les produits ne seraient pas utilisés conformément aux spécifications et aux prescriptions d’utilisation préconisées dans les manuels d’utilisation.
Article 13 – Garantie
La société THD OPTIC garantit l’acheteur contre les vices cachés des produits dans les conditions prévues par la loi.
Les produits consommables ne sont pas garantis.
En cas de malfaçons, défauts, non-conformités dûment établis ou reconnus par la société THD OPTIC, les produits reconnus défectueux sont remplacés dans les meilleurs délais. Pour être remplacées, les fournitures rebutées devront être restituées. Aucune autre indemnité ne pourra être exigée par l’acheteur.
Tout défaut doit être notifié à la société THD OPTIC par écrit dans les dix jours suivant son apparition, et en tout état de cause pendant la période couverte par la garantie. Passé ce délai, l’acheteur perdrait tout recours à ce titre.
Au titre de la garantie, la société THD OPTIC peut, selon sa seule appréciation, soit remplacer le produit défectueux, soit le réparer, soit accorder un avoir en conséquence sur le prix d’achat convenu.
La garantie de la société THD OPTIC est limitée au prix convenu et effectivement versé pour la vente, la location ou la prestation de service, et aucune réclamation ne peut dépasser cette somme.
Sont exclus de cette garantie les dommages immatériels ou subséquents. L’acheteur ne peut donc, en aucun cas, réclamer des dommages et intérêts tels que les frais occasionnés, manques à gagner ou autres pertes dus à un défaut du produit et notamment dans les situations suivantes qui sont exclusives de toute garantie :
* le défaut est dû à des données et croquis erronés fournis par l’acheteur,
* le produit est utilisé à d’autres fins que celles recommandées par la société THD OPTIC,
* le produit est modifié ou réparé sans l’accord de la société THD OPTIC,
* les consignes d’utilisation ne sont pas respectées,
* les consignes de stockage ne sont pas respectées,
* le défaut constaté provient de l’usure normale du produit.
Article 14 – Force majeure
La société THD OPTIC sera libérée de ses obligations pour tout évènement indépendant de sa volonté qui empêchera ou retardera la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure.
La responsabilité de la société THD OPTIC ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de faits de circonstances indépendantes à sa volonté.
Il en sera ainsi notamment en cas d’évènements intervenants au sein de la société THD OPTIC ou de ses fournisseurs et prestataires tels que les catastrophes climatiques, fermetures d’usine, grève, épidémie, embargo, accident grave, bris de machine, interruption ou retard dans les transports, défectuosité des matières premières, chômage partiel ou total.
La société THD OPTIC informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
Article 15 – Attribution de juridiction et loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française et interprétées conformément à ladite loi, telle qu’appliquée par les tribunaux. Tous différends découlant des présentes Conditions Générales de Ventes seront, en cas d’échec d’une procédure préalable de conciliation, tranchés définitivement suivant le droit en vigueur en France par le Tribunal de Commerce de Compiègne.
Chaque partie accepte de prendre en charge les coûts et dépenses qu’elle aurait elle-même exposés.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Article 16 – Langage officiel
La version française des présentes conditions générales de vente est la seule version légale applicable.
Version de Février 2022